Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service RénovScope, plateforme d’analyse de biens immobiliers à rénover. Le service est édité par Julien Ranson, entrepreneur individuel (SIRET 932 760 846 00018), ci-après « RénovScope » (voir les mentions légales).
2. Description du service
RénovScope propose plusieurs niveaux d’accès :
- Aperçu gratuit : DPE officiel, score /100, fourchette travaux, montant des aides, risques naturels et technologiques, taxe foncière communale, qualité de l’eau du robinet, déploiement fibre, loyer marché.
- Dossier complet (29 €, paiement unique) : ajoute le détail des travaux par poste, la fourchette de négociation chiffrée, le coût de possession sur 10 ans, le simulateur achat → revente, les comparables DVF géolocalisés, l’enquête quartier (sécurité, écoles, accès aux soins), le script de négociation et l’export PDF. Accès à vie au dossier acquis.
- Abonnement Mensuel (24,90 € / mois, résiliable à tout moment) : analyses illimitées, comparateur multi-biens, historique des dossiers.
- Abonnement Annuel (199 € / an, engagement 12 mois) : mêmes accès que le Mensuel, économie de 33 % vs paiement mensuel.
3. Inscription et compte
L’achat d’un dossier ou d’un abonnement nécessite la création d’un compte (email + mot de passe, ou lien magique envoyé par email). L’utilisateur garantit l’exactitude de son adresse email.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués TTC en euros. Le paiement s’effectue via Stripe Inc., sous-traitant agréé. Aucun moyen de paiement n’est stocké sur RénovScope. Le service est accessible immédiatement après validation du paiement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. En validant le paiement, vous reconnaissez avoir donné votre accord à l’exécution immédiate du service et renoncé expressément à votre droit de rétractation.
6. Résiliation de l’abonnement
Les abonnements Mensuel et Annuel sont résiliables à tout moment depuis votre espace compte (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
7. Limitation de responsabilité
RénovScope produit des estimations sur la base de données officielles et de moyennes nationales ajustées. Ces estimations sont indicatives et ne constituent ni un devis, ni un engagement, ni un conseil professionnel d’artisan, de notaire ou de courtier. L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions d’achat, de travaux et de financement. Avant toute opération significative, il est recommandé de consulter au moins deux artisans RGE et un notaire.
RénovScope ne garantit pas l’exactitude des données ADEME, DVF, ANIL, Géorisques ou DGFiP, lesquelles relèvent de la responsabilité de leurs producteurs respectifs. La disponibilité du service peut être interrompue pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (panne hébergeur, indisponibilité d’une API tierce).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
9. Modifications
RénovScope se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront notifiés des modifications substantielles par email.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à [email protected] restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours. Coordonnées du médiateur compétent : [médiateur en cours de désignation].
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.